Chargement de l'article...
Natinf 30574
DélitHarcelement moral d'une personne vulnerable : propos ou comportements repetes ayant pour objet ou effet une degradation des conditions de vie alterant la sante
Informations clés
Articles de référence
Publicité
Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités.
En savoir plus
Description et éléments constitutifs
Le harcèlement moral d'une personne vulnérable, considéré comme un délit, est défini par des propos ou comportements répétés dégradant les conditions de vie et altérant la santé. Ce délit est encadré par les articles ART.222-33-2-2 AL.5 3°, AL.1, AL.2, AL.3, AL.4 et réprimé par les articles ART.222-33-2-2 AL.5, ART.222-44, ART.131-26-2 du Code pénal.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
|
Délit
Natinf 30574
|
- | - | - | - |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
Publicité
Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités.
En savoir plus
Version du 28/07/2025
Signaler une erreur
Publicité
Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités.
En savoir plus