Natinf 35436
Harcelement moral d'une personne elue : propos ou comportements repetes ayant pour objet ou effet une degradation des conditions de vie alterant la sante
Que signifie le Natinf 35436 ?
Le Natinf 35436 vise le harcèlement moral d'une personne élue, qualifié de délit. Il correspond à des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie susceptible d'altérer sa santé physique ou mentale. L'infraction est spécifiquement encadrée par l'article 222-33-2-2 du Code pénal, ciblant les élus dans l'exercice de leurs fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35436 réprime le harcèlement moral d'une personne élue, défini par l'article 222-33-2-2 du Code pénal comme des agissements répétés portant atteinte à ses conditions de vie et à sa santé. Cette infraction, constitutive d'un délit, suppose la répétition de propos ou de comportements visant délibérément ou résultant en une dégradation de l'état physique ou psychologique de la victime, dans le cadre de ses fonctions électives. Les éléments constitutifs incluent l'intention ou l'effet avéré de nuire, sans nécessiter une preuve de préjudice effectif mais une potentialité de dégradation. Les articles 222-33-2-2, 222-44 et 131-26-2 du Code pénal encadrent cette infraction, prévoyant des sanctions adaptées à la gravité des faits et à leur impact sur la personne élue.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.