Violences sur professionnels : guide des codes Natinf

Dans le droit pénal français, la profession d'une victime ou d'un auteur peut constituer une circonstance aggravante, modifiant la nature de l'infraction et la sévérité des peines. Cet article détaille les codes Natinf applicables aux violences liées à l'exercice d'une profession protégée.

Violences contre les professionnels de santé

Les agressions dans le milieu médical (hôpitaux, cabinets) font l'objet d'un suivi strict. La loi protège spécifiquement les professionnels de santé ou toute personne exerçant dans une structure de soins.

• Violence sans incapacité : Natinf 23970.
• Violence avec ITT (Incapacité Totale de Travail) ≤ 8 jours : Natinf 23966.
• Violence avec ITT > 8 jours : Natinf 23960.
• Violence suivie de mutilation ou infirmité permanente : Natinf 23968.
• Violence ayant entraîné la mort sans intention de la donner : Natinf 23967.

Violences contre les dépositaires de l'autorité publique (DAP)

Cette catégorie inclut les policiers, les gendarmes, les agents des douanes et les élus. Le statut de la victime aggrave l'infraction.

• Violence sans incapacité : Natinf 20727.
• Violence avec ITT ≤ 8 jours : Natinf 9846.
• Violence avec ITT > 8 jours : Natinf 9845.
• Mutilation ou infirmité permanente : Natinf 10877.
• Mort sans intention de la donner : Natinf 10849.

Violences contre les sapeurs-pompiers

Les pompiers, en tant que personnes chargées de mission de service public, bénéficient d'une protection renforcée contre les agressions lors de leurs interventions.

• Violence sans incapacité : Natinf 23978.
• Violence avec ITT ≤ 8 jours : Natinf 23974.
• Violence avec ITT > 8 jours : Natinf 23975.
• Mutilation ou infirmité permanente : Natinf 23977.
• Mort sans intention de la donner : Natinf 23976.

Violences contre les professionnels de la justice et du droit

Les magistrats, jurés, avocats et officiers publics sont protégés contre les violences visant à influencer leur travail ou commises par représailles.

Magistrats et jurés

• Violence sans incapacité : Natinf 20728.
• Violence avec ITT ≤ 8 jours : Natinf 10842.
• Violence avec ITT > 8 jours : Natinf 10841.
• Mutilation ou infirmité permanente : Natinf 7178.
• Mort sans intention de la donner : Natinf 5188.

Avocats

• Violence sans incapacité : Natinf 20726.
• Violence avec ITT ≤ 8 jours : Natinf 9844.
• Violence avec ITT > 8 jours : Natinf 9842.
• Mutilation ou infirmité permanente : Natinf 10846.
• Mort sans intention de la donner : Natinf 10847.

Officiers publics ou ministériels

• Violence sans incapacité : Natinf 20725.
• Violence avec ITT ≤ 8 jours : Natinf 9843.
• Violence avec ITT > 8 jours : Natinf 9841.
• Mutilation ou infirmité permanente : Natinf 10845.
• Mort sans intention de la donner : Natinf 10848.

Violences dans le secteur de la sécurité privée

Les agents de surveillance et de gardiennage sont également des cibles identifiées par des codes spécifiques.

• Violence sans incapacité : Natinf 34013.
• Violence avec ITT ≤ 8 jours : Natinf 34014.
• Violence avec ITT > 8 jours : Natinf 34015.
• Mutilation ou infirmité permanente : Natinf 34016.
• Mort sans intention de la donner : Natinf 34017.

Violences dans les transports et cas spécifiques

Certains codes visent des violences survenant dans un contexte professionnel précis, comme la navigation ou la sécurité.

• Violence sur un capitaine de navire par une personne embarquée (ITT > 8 jours) : Natinf 12269.
• Violence sur un supérieur par un militaire (sous les armes, pendant le service) : Natinf 5249.
• Violence exercée sur un subordonné par un militaire pendant le service : Natinf 4973.
• Violence commise par un agent de sécurité privée dans l'exercice de ses fonctions (sans incapacité) : Natinf 34018.