Natinf 20725
Violence sur un officier public ou ministériel sans incapacité
Que signifie le Natinf 20725 ?
Le Natinf 20725 correspond au délit de violence sur un officier public ou ministériel sans incapacité de travail, prévu par l’article 222-13 alinéa 1 4° du Code pénal. Il vise des actes de violence physique ou morale commis à l’encontre de ces agents dans l’exercice ou à l’occasion de leurs fonctions, sans entraîner d’incapacité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20725 réprime les violences commises contre un officier public ou ministériel, telles qu’un policier, un gendarme, un huissier ou un magistrat, dans l’exercice de ses fonctions ou à cette occasion, sans provoquer d’incapacité de travail. Ce délit, défini à l’article 222-13 alinéa 1 4° du Code pénal, suppose un acte de violence physique ou morale, intentionnel et dirigé contre une personne investie d’une mission de service public. Les circonstances aggravantes, comme l’usage d’une arme ou la commission en réunion, peuvent être retenues en application des articles 222-13 et suivants. Les peines encourues incluent une amende et une peine d’emprisonnement, dont les modalités sont précisées aux articles 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, ainsi que des peines complémentaires comme l’interdiction des droits civiques ou l’affichage de la décision.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.