Natinf 20720
Violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité
Que signifie le Natinf 20720 ?
Le Natinf 20720 vise un délit prévu par l’article 222-13 alinéa 1 10° du Code pénal, réprimant des violences commises avec usage ou menace d’une arme, sans entraîner d’incapacité de travail. L’infraction suppose l’emploi effectif ou la menace d’une arme au sens de l’article 132-75 du Code pénal, sans nécessité de résultat physique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20720 correspond au délit de violences aggravées par l’usage ou la menace d’une arme, sans que la victime ne subisse d’incapacité de travail. Défini à l’article 222-13 alinéa 1 10° du Code pénal, ce délit exige la commission de violences physiques ou psychiques accompagnées de l’utilisation effective d’une arme ou de sa menace, conformément à la définition large de l’article 132-75 du même code. L’arme peut être une arme par nature, par destination ou tout objet susceptible de présenter un danger pour autrui. Les peines encourues, précisées aux articles 222-13 et suivants, incluent une amende et une peine d’emprisonnement, dont la durée varie selon les circonstances et les dispositions des articles 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.