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Natinf 21052
DélitViolence avec usage ou menace d'une arme sans incapacite lors de manifestation sur la voie publique
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacite lors d'une manifestation sur la voie publique est un délit puni par la loi française. Ce délit est encadré par les articles ART.222-13 AL.1 10° et ART.132-75 du Code pénal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 21052
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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