21052

Violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacite lors de manifestation sur la voie publique

Résumé

Les violences avec usage ou menace d'une arme lors de manifestations sur la voie publique sont punies de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Informations générales

Code Natinf
21052
Nature
Délit
Peine d'emprisonnement
3 ans d'emprisonnement
Amende encourue
45 000 € d'amende
Montants d'amende (lecture seule)
Catégories

Élément légal

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code pénal

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
14/09/2025 13:44 Robot peines Aucune Prison: 3 ans d'emprisonnement | Amende: 45 000 € d'amende
14/09/2025 13:44 Robot resume Aucune Les violences avec usage ou menace d'une arme lors de manifestations sur la voie publique sont punies de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Ajouté le : 24/01/2023

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