Natinf 21052
Violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité lors de manifestation sur la voie publique
Que signifie le Natinf 21052 ?
Le Natinf 21052 vise un délit réprimant les violences commises avec usage ou menace d'une arme, sans entraîner d'incapacité, lors d'une manifestation sur la voie publique. Prévu par l'article 222-13 alinéa 1 10° du Code pénal, il implique la présence d'une arme au sens de l'article 132-75 du même code, dans un contexte de rassemblement public.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21052 correspond aux violences aggravées commises lors d'une manifestation sur la voie publique, caractérisées par l'usage ou la menace d'une arme sans provoquer d'incapacité de travail. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par l'article 222-13 alinéa 1 10° du Code pénal, qui précise que l'aggravation résulte du contexte de manifestation et de l'emploi d'une arme, définie à l'article 132-75 du même code. Les dispositions pénales applicables prévoient des sanctions renforcées pour ce type d'actes, en raison de leur dangerosité et de leur impact sur l'ordre public.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.