Natinf 21051
Violence avec premeditation ou guet-apens sans incapacité lors de manifestation sur la voie publique
Que signifie le Natinf 21051 ?
Le Natinf 21051 vise un délit réprimant les violences commises avec préméditation ou guet-apens, sans entraîner d’incapacité, lors d’une manifestation sur la voie publique. Il suppose une intention préalable et une exécution dans un contexte collectif, sans nécessité de résultat lésionnel spécifique. Les articles 222-13 alinéa 1 9°, 132-72 et 132-71-1 du Code pénal en précisent les éléments constitutifs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21051 correspond aux violences avec préméditation ou guet-apens survenant dans le cadre d’une manifestation sur la voie publique, sans que ces actes n’aient causé d’incapacité de travail. Ce délit, prévu par les articles 222-13 alinéa 1 9°, 132-72 et 132-71-1 du Code pénal, se caractérise par une intention criminelle préalable, matérialisée par une préparation ou une embuscade, et par la commission des faits dans un contexte de rassemblement public. La circonstance aggravante liée à la manifestation renforce la qualification pénale, indépendamment de l’absence de conséquences physiques graves. Les peines encourues peuvent inclure des sanctions complémentaires, telles que l’interdiction de manifester ou des obligations de soins, conformément aux dispositions des articles 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.