21051

Violence avec premeditation ou guet-apens sans incapacite lors de manifestation sur la voie publique

Résumé

Les violences avec préméditation ou guet-apens sans incapacité lors de manifestations sur la voie publique sont punies de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Informations générales

Code Natinf
21051
Nature
Délit
Peine d'emprisonnement
3 ans d'emprisonnement
Amende encourue
45 000 € d'amende
Montants d'amende (lecture seule)
Catégories

Élément légal

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code pénal

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
17/09/2025 11:24 Robot peines Aucune Prison: 3 ans d'emprisonnement | Amende: 45 000 € d'amende
17/09/2025 11:24 Robot resume Aucune Les violences avec préméditation ou guet-apens sans incapacité lors de manifestations sur la voie publique sont punies de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
17/09/2025 11:24 Robot consequences 5 Aucune
04/09/2025 23:06 Robot consequences Aucune 5
Ajouté le : 24/01/2023

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