Natinf 20721
Violence avec préméditation ou guet-apens sans incapacité
Que signifie le Natinf 20721 ?
Le Natinf 20721 vise un délit prévu par l’article 222-13, alinéa 1, 9° du Code pénal, caractérisé par des violences commises avec préméditation ou guet-apens n’ayant pas entraîné d’incapacité de travail. La circonstance aggravante liée à la planification ou à l’embuscade est essentielle, sans nécessité d’un résultat spécifique sur la victime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20721 correspond aux violences avec préméditation ou guet-apens sans incapacité, un délit défini à l’article 222-13, alinéa 1, 9° du Code pénal. Cette infraction suppose des actes de violence intentionnels, planifiés à l’avance ou commis en embuscade, sans que la victime ne subisse d’incapacité de travail. Les articles 132-71-1 et 132-72 du Code pénal précisent les notions de préméditation et de guet-apens, qui aggravent la qualification pénale. Les peines encourues peuvent inclure des amendes et des peines d’emprisonnement, conformément aux dispositions des articles 222-44 et suivants du Code pénal, ainsi que des peines complémentaires comme l’interdiction de détenir une arme ou l’obligation d’accomplir un stage de citoyenneté.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.