Terrorisme : violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacite

Informations générales

Code Natinf

28434

Nature de l'infraction

Délit

Intitulé :

Nature de l'infraction :

Retrait de points :

Catégories

Catégorie principale :

Sous-catégorie niveau 1 :

Sous-catégorie niveau 2 :

Sous-catégorie niveau 3 :

Renseignements

Aucun renseignement disponible

Renseignements :

Éléments matériels

Aucun élément matériel disponible

Éléments matériels :

Tentative punissable

Non spécifié

Tentative punissable :

Cadre juridique

Prévu par

ART.421-1 1°, ART.222-13 AL.1 10°, ART.132-75 C.PENAL.

Réprimé par

ART.421-3 AL.1 7°, ART.222-13 AL.1, ART.421-8, ART.422-3, ART.422-4, ART.422-6, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-26-2 C.PENAL.

Prévu par :

Réprimé par :

Mots-clés

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Historique des modifications

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Ajouté le : 24/01/2023

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