28434

Terrorisme : violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacite

Résumé

Acte de terrorisme impliquant des violences avec usage ou menace d'une arme, sans entraîner d'incapacité de travail. Ce délit est passible de 7 ans d'emprisonnement et de 90 000 euros d'amende.

Informations générales

Code Natinf
28434
Nature
Délit
Peine d'emprisonnement
7 ans d'emprisonnement
Amende encourue
90 000 € d'amende
Montants d'amende (lecture seule)
Catégories

Élément légal

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code pénal

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
17/09/2025 11:15 Robot peines Aucune Prison: 7 ans d'emprisonnement | Amende: 90 000 € d'amende
17/09/2025 11:15 Robot resume Aucune Acte de terrorisme impliquant des violences avec usage ou menace d'une arme, sans entraîner d'incapacité de travail. Ce délit est passible de 7 ans d'emprisonnement et de 90 000 euros d'amende.
17/09/2025 11:15 Robot consequences 5 Aucune
26/08/2025 00:40 Robot consequences Aucune 5
Ajouté le : 24/01/2023

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