Natinf 28434
Terrorisme : violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité
Que signifie le Natinf 28434 ?
Le Natinf 28434 vise un délit de terrorisme caractérisé par des violences ou la menace d'une arme, sans entraîner d'incapacité pour la victime. Prévu par les articles 421-1 1° et 222-13 alinéa 1 10° du Code pénal, il s'inscrit dans un contexte terroriste au sens de l'article 132-75, avec des circonstances aggravantes liées à l'usage ou à la menace d'une arme.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28434 correspond à une infraction terroriste consistant en des violences ou la menace d'utiliser une arme, sans provoquer d'incapacité chez la victime. Cette qualification, prévue par les articles 421-1 1° et 222-13 alinéa 1 10° du Code pénal, s'applique lorsque l'acte est commis dans un but terroriste, tel que défini par l'article 132-75. L'usage ou la menace d'une arme constitue une circonstance aggravante, renforçant la gravité de l'infraction. Les dispositions répressives, notamment les articles 421-3, 421-8 et suivants, ainsi que 222-44 et suivants, encadrent les sanctions applicables, sans préjudice des peines complémentaires prévues par le Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.