Natinf 21095
Violence avec préméditation ou guet-apens sans incapacité lors de manifestation sportive
Que signifie le Natinf 21095 ?
Le Natinf 21095 vise un délit prévu par les articles 222-13 alinéa 1 9°, 132-71-1 et 132-72 du Code pénal ainsi que l’article L.332-11 alinéa 2 du Code du sport. Il réprime les violences commises avec préméditation ou guet-apens, sans incapacité de travail, lors de manifestations sportives, caractérisant une atteinte intentionnelle à l’intégrité physique dans ce contexte spécifique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21095 correspond aux violences avec préméditation ou guet-apens commises sans incapacité de travail lors de manifestations sportives, constituant un délit sanctionné par le Code pénal et le Code du sport. L’infraction suppose une intention préalable (préméditation) ou une embuscade (guet-apens), ciblant des actes de violence dans un cadre sportif, sans que la victime ne subisse d’incapacité. Les articles 222-13 alinéa 1 9°, 132-71-1 et 132-72 du Code pénal encadrent les éléments constitutifs, tandis que l’article L.332-11 alinéa 2 du Code du sport renforce la répression dans ce contexte particulier. Les peines applicables, prévues par les articles 222-13 et suivants du Code pénal, visent à sanctionner ces actes en raison de leur gravité et de leur impact sur la sécurité des événements sportifs.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.