21095

Violence avec premeditation ou guet-apens sans incapacite lors de manifestation sportive

Résumé

Les violences avec préméditation ou guet-apens, sans incapacité ou avec une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours, commises lors de manifestations sportives, sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Informations générales

Code Natinf
21095
Nature
Délit
Peine d'emprisonnement
3 ans d'emprisonnement
Amende encourue
45 000 € d'amende
Montants d'amende (lecture seule)
Catégories

Élément légal

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code du sport Code pénal

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
16/09/2025 03:04 Robot peines Aucune Prison: 3 ans d'emprisonnement | Amende: 45 000 € d'amende
16/09/2025 03:04 Robot resume Aucune Les violences avec préméditation ou guet-apens, sans incapacité ou avec une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours, commises lors de manifestations sportives, sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
16/09/2025 03:04 Robot consequences 5 Aucune
02/09/2025 19:49 Robot consequences Aucune 5
Ajouté le : 24/01/2023

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