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Discussion créée il y a 1 mois
Recherche natinf
Bonjour,
Pouvez vous m’éclairer pour la recherche d’un natinf pour un individu qui menace une victime avec un fusil qu’il tient en main ( sans jamais pointer l’arme sur la victime).
Les menaces avec armes n’existant pas, est-ce que cela rentre dans les violences avec usage ou menace d’une arme ou menace de commettre un crime ou délit ?
Merci d’avance
2 réponses
Code Natinf : 20720
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Natinf proposé par la communauté
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Intitulé
Violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacite
Cas
Délit
Prévu par
ART.222-13 AL.1 10°, ART.132-75 C.PENAL.
Réprimée par
ART.222-13 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Réponses (2)
Violence avec usage ou menace d’un arme oui.
Si en plus l’arme n’est pas déclaré tu peux lui relever l’infraction en fonction de sa catégorie.
Si en plus l’arme n’est pas déclaré tu peux lui relever l’infraction en fonction de sa catégorie.
Oui
