Natinf 20728
Violence sur un magistrat ou juré sans incapacité
Que signifie le Natinf 20728 ?
Le Natinf 20728 vise le délit de violences commises sur un magistrat ou un juré sans entraîner d'incapacité de travail. Prévu par l'article 222-13 alinéa 1 4° du Code pénal, il réprime spécifiquement les actes de violence dirigés contre ces personnes dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20728 correspond au délit de violences sur un magistrat ou un juré sans incapacité de travail, défini par l'article 222-13 alinéa 1 4° du Code pénal. Cette infraction sanctionne les violences physiques ou psychologiques exercées contre ces personnes en raison de leurs fonctions, sans que ces actes n'aient causé d'incapacité temporaire ou permanente. Les éléments constitutifs incluent l'intention de porter atteinte à l'intégrité de la victime, son statut spécifique (magistrat ou juré) et le lien entre l'acte et l'exercice de ses missions. Les articles 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal prévoient des peines complémentaires, tandis que l'article 131-30 alinéa 1 encadre les modalités d'exécution des sanctions. Ce délit, aggravé par la qualité de la victime, vise à protéger l'autorité judiciaire et l'indépendance des institutions.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.