Natinf 9846
Violence sur une personne depositaire de l'autorite publique suivie d'incapacité ≤ 8 jours
Que signifie le Natinf 9846 ?
Le Natinf 9846 vise un délit prévu à l’article 222-13 alinéa 1 4° du Code pénal, réprimant les violences commises sur une personne dépositaire de l’autorité publique ayant entraîné une incapacité totale de travail n’excédant pas huit jours. L’infraction suppose un acte de violence physique ou psychique dirigé contre un agent dans l’exercice ou en raison de ses fonctions, avec un résultat mesurable en jours d’incapacité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 9846 correspond aux violences exercées sur une personne dépositaire de l’autorité publique, telles que définies par l’article 222-13 alinéa 1 4° du Code pénal. Cette infraction, qualifiée de délit, cible spécifiquement les actes de violence physique ou psychique commis contre des agents publics (policiers, gendarmes, magistrats, etc.) dans le cadre de leurs fonctions ou en raison de celles-ci. Pour être constituée, l’infraction doit avoir provoqué une incapacité totale de travail n’excédant pas huit jours, évaluée par un certificat médical. Les circonstances aggravantes, comme l’usage d’une arme ou la commission en réunion, peuvent être retenues en application des articles 222-13 et suivants du Code pénal. Les peines encourues incluent une amende et une peine d’emprisonnement, dont les modalités sont précisées aux articles 222-44, 222-45 et 222-47 du même code.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.