Natinf 21086
Violence aggravee par deux circonstances suivie d'incapacité ≤ 8 jours lors de manifestation sportive
Que signifie le Natinf 21086 ?
Le Natinf 21086 vise un délit de violence aggravée par deux circonstances, commise lors d'une manifestation sportive et ayant entraîné une incapacité n'excédant pas huit jours. Il est prévu par les articles 222-13 du Code pénal et L.332-11 alinéa 2 du Code du sport, réprimant spécifiquement les actes de violence dans ce contexte.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21086 correspond à une infraction de violence aggravée par deux circonstances, survenue lors d'une manifestation sportive et ayant causé une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours. Cette qualification, prévue par l'article 222-13 du Code pénal et l'article L.332-11 alinéa 2 du Code du sport, cible les actes de violence commis dans un cadre sportif, où les circonstances aggravantes, telles que la présence de plusieurs auteurs ou l'usage d'une arme, alourdissent la responsabilité pénale. Les articles 222-13 alinéa 30, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal encadrent les peines applicables, tandis que l'article L.332-11 du Code du sport renforce la répression de ces violences en raison de leur contexte particulier.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.