Natinf 20737
Violence aggravee par deux circonstances suivie d'incapacité ≤ 8 jours
Que signifie le Natinf 20737 ?
Le Natinf 20737 vise un délit prévu à l’article 222-13 du Code pénal, caractérisé par des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail n’excédant pas huit jours, aggravées par la réunion d’au moins deux circonstances prévues par la loi, telles que la qualité de la victime ou le contexte de commission des faits.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20737 correspond aux violences aggravées par deux circonstances, ayant causé une incapacité totale de travail ne dépassant pas huit jours, infraction délictuelle réprimée par l’article 222-13 du Code pénal. Cette qualification suppose que les violences, commises dans des conditions particulières (par exemple sur un mineur, une personne vulnérable ou en réunion), aient provoqué une atteinte physique ou psychique mesurable par une incapacité temporaire. Les articles 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal précisent les peines complémentaires applicables, tandis que l’article 131-30 en organise les modalités d’exécution.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.