Natinf 10842
Violence sur un magistrat ou jure suivie d'incapacité ≤ 8 jours
Que signifie le Natinf 10842 ?
Le Natinf 10842 vise le délit de violences commises sur un magistrat ou un juré ayant entraîné une incapacité totale de travail n’excédant pas huit jours. Prévu à l’article 222-13 alinéa 1 4° du Code pénal, il réprime spécifiquement les atteintes à l’intégrité physique de ces personnes dans l’exercice ou à l’occasion de leurs fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10842 correspond aux violences exercées sur un magistrat ou un juré, causant une incapacité totale de travail ne dépassant pas huit jours. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue par l’article 222-13 alinéa 1 4° du Code pénal, qui sanctionne les atteintes portées à ces professionnels dans le cadre de leurs missions judiciaires. Les éléments constitutifs incluent un acte de violence physique, dirigé contre une personne investie d’une fonction juridictionnelle, et ayant pour conséquence une incapacité temporaire, même limitée. Les articles 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal précisent les peines complémentaires applicables, tandis que l’article 131-30 encadre les modalités d’exécution des sanctions.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.