Natinf 9845
Violence sur une personne depositaire de l'autorite publique suivie d'incapacité superieure a 8 jours
Que signifie le Natinf 9845 ?
Le Natinf 9845 correspond au délit de violences commises sur une personne dépositaire de l’autorité publique ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. Prévu par les articles 222-12, alinéa 1, 4° et 222-11 du code pénal, il vise spécifiquement les atteintes à l’intégrité physique des agents dans l’exercice ou à l’occasion de leurs fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 9845 réprime les violences exercées contre une personne dépositaire de l’autorité publique, telles que définies aux articles 222-12, alinéa 1, 4° et 222-11 du code pénal. Cette infraction, constitutive d’un délit, suppose que les violences aient provoqué chez la victime une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. Les dépositaires de l’autorité publique concernés incluent notamment les forces de l’ordre, les magistrats ou les agents chargés d’une mission de service public, ciblés en raison de leurs fonctions. Les circonstances aggravantes, comme l’usage d’une arme ou la commission en réunion, peuvent être retenues selon les dispositions des articles 222-12 et suivants. Les peines encourues, fixées par les articles 222-12 et 222-44 du code pénal, peuvent aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, avec des peines complémentaires possibles telles que l’interdiction des droits civiques ou l’exclusion des marchés publics.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.