Natinf 21029
Violence aggravee par deux circonstances suivie d'incapacité superieure a 8 jours lors de manifestation sur la voie publique
Que signifie le Natinf 21029 ?
Le Natinf 21029 vise un délit de violences aggravées par deux circonstances, commises lors d'une manifestation sur la voie publique et ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. Il est prévu par les articles 222-11 et 222-12 du Code pénal, avec des circonstances aggravantes spécifiques liées au contexte de manifestation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21029 correspond aux violences aggravées commises dans le cadre d'une manifestation sur la voie publique, lorsqu'elles occasionnent une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles 222-11 et 222-12 du Code pénal, qui prévoient des circonstances aggravantes liées à la fois au lieu de commission (voie publique lors d'une manifestation) et à la gravité des conséquences pour la victime. Les articles 222-44, 222-45 et 222-47 du même code précisent les peines complémentaires applicables, telles que l'interdiction des droits civiques, civils et de famille ou l'obligation d'accomplir un stage de citoyenneté.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.