21029

Violence aggravee par deux circonstances suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sur la voie publique

Informations générales

Code Natinf
21029
Nature
Délit
Peine d'emprisonnement
5 ans d'emprisonnement
Montants d'amende (lecture seule)
Catégories

Élément légal

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code pénal

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
08/09/2025 18:36 Robot peines Aucune Prison: 5 ans d'emprisonnement
08/09/2025 18:36 Robot consequences 5 Aucune
04/09/2025 13:56 Robot consequences Aucune 5
Ajouté le : 24/01/2023

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