Natinf 21070
Violence aggravee par trois circonstances suivie d'incapacité superieure a 8 jours lors de manifestation sportive
Que signifie le Natinf 21070 ?
Le Natinf 21070 vise un délit de violences aggravées par trois circonstances, commises lors d'une manifestation sportive et ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. L'infraction, prévue aux articles 222-12 et L.332-11 alinéa 2 du Code du sport, cible spécifiquement les auteurs agissant dans ce contexte particulier.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21070 correspond aux violences aggravées par trois circonstances, survenues lors d'une manifestation sportive et ayant provoqué une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles 222-12 du Code pénal et L.332-11 alinéa 2 du Code du sport. Elle réprime des actes de violence commis dans un cadre sportif, où les circonstances aggravantes – telles que la préméditation, l'usage d'une arme ou la commission en réunion – alourdissent la responsabilité pénale. Les textes applicables prévoient des sanctions renforcées pour dissuader ces comportements, particulièrement dans un environnement où la sécurité des participants et du public est prioritaire. Les peines encourues peuvent inclure des amendes et des peines d'emprisonnement, conformément aux dispositions du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.