21070

Violence aggravee par trois circonstances suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sportive

Résumé

Violence aggravée lors d'une manifestation sportive entraînant une incapacité de travail de plus de huit jours, punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Informations générales

Code Natinf
21070
Nature
Délit
Peine d'emprisonnement
5 ans d'emprisonnement
Amende encourue
75 000 € d'amende
Montants d'amende (lecture seule)
Catégories

Élément légal

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code du sport Code pénal

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
13/09/2025 16:36 Robot peines Aucune Prison: 5 ans d'emprisonnement | Amende: 75 000 € d'amende
13/09/2025 16:36 Robot resume Aucune Violence aggravée lors d'une manifestation sportive entraînant une incapacité de travail de plus de huit jours, punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
13/09/2025 16:36 Robot consequences 5 Aucune
03/09/2025 07:44 Robot consequences Aucune 5
Ajouté le : 24/01/2023

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