Natinf 9843
Violence sur un officier public ou ministériel suivie d'incapacité ≤ 8 jours
Que signifie le Natinf 9843 ?
Le Natinf 9843 vise un délit prévu à l’article 222-13, alinéa 1, 4° du Code pénal, réprimant les violences commises sur un officier public ou ministériel ayant entraîné une incapacité totale de travail n’excédant pas huit jours. L’infraction suppose un acte de violence physique ou psychique dirigé contre une personne dépositaire de l’autorité publique dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 9843 correspond aux violences exercées sur un officier public ou ministériel, telles que définies par l’article 222-13, alinéa 1, 4° du Code pénal. Cette infraction, qualifiée de délit, implique un acte de violence physique ou morale causant une incapacité totale de travail ne dépassant pas huit jours. Elle cible spécifiquement les personnes investies d’une mission de service public, comme les magistrats, huissiers ou greffiers, dans le cadre de leurs fonctions. Les éléments constitutifs incluent l’intention de porter atteinte à l’intégrité de la victime, ainsi que le lien entre l’acte et l’exercice de ses missions. Les peines encourues peuvent combiner emprisonnement et amende, conformément aux articles 222-13, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, qui prévoient également des circonstances aggravantes selon le contexte ou les moyens employés.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.