Natinf 23970
Violence sur un professionnel de sante ou une personne exerçant dans une structure de soins sans incapacité
Que signifie le Natinf 23970 ?
Le Natinf 23970 vise le délit de violences commises sur un professionnel de santé ou une personne exerçant dans une structure de soins, sans entraîner d'incapacité. Prévu par l'article 222-13 alinéa 1 4° bis du Code pénal, il réprime les actes de violence physique ou psychologique à l'encontre de ces victimes dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23970 correspond aux violences exercées sur un professionnel de santé ou toute personne travaillant au sein d'une structure de soins, sans que ces actes ne provoquent d'incapacité de travail. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue par l'article 222-13 alinéa 1 4° bis du Code pénal, qui protège spécifiquement ces catégories de victimes en raison de leur mission de soins. Les violences peuvent être physiques ou psychologiques, commises dans le cadre de l'exercice professionnel ou en lien avec celui-ci. Les articles 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal prévoient des peines complémentaires, telles que l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou l'obligation d'accomplir un stage de citoyenneté, tandis que l'article 131-30 alinéa 1 encadre les modalités d'exécution des peines.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.