Natinf 12269
Violence sur capitaine suivie d'incapacité de plus de 8 jours, par personne embarquee
Que signifie le Natinf 12269 ?
Le Natinf 12269 vise un délit de violence commise par une personne embarquée à l’encontre du capitaine d’un navire, entraînant une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. Prévu par les articles L.5531-8 du Code des transports et 222-12 du Code pénal, il réprime spécifiquement les actes de violence dans le contexte maritime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12269 correspond au délit de violence sur un capitaine de navire ayant provoqué une incapacité de travail de plus de huit jours, commis par une personne embarquée à bord. Cette infraction, encadrée par l’article L.5531-8 du Code des transports et l’article 222-12 du Code pénal, cible les atteintes à l’autorité et à la sécurité à bord des navires. Les violences doivent être caractérisées et avoir directement causé l’incapacité, sans nécessairement impliquer une intention de nuire spécifique au-delà de l’acte lui-même. Ce délit s’inscrit dans un cadre plus large de protection des équipages et de maintien de l’ordre en mer, où les circonstances aggravantes liées au statut de la victime et au contexte d’embarquement jouent un rôle déterminant.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.