Natinf 23978
Violence sur un pompier sans incapacité
Que signifie le Natinf 23978 ?
Le Natinf 23978 vise le délit de violence commise sur un pompier dans l'exercice de ses fonctions, sans entraîner d'incapacité de travail. Prévu par l'article 222-14-5 I alinéa 1 2° du Code pénal, il réprime tout acte de violence physique ou psychologique à l'encontre de ces professionnels, sans nécessité de constater une incapacité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23978 correspond au délit de violence sur un pompier sans incapacité, défini par l'article 222-14-5 I alinéa 1 2° du Code pénal. Cette infraction sanctionne les actes de violence, qu'ils soient physiques ou psychologiques, perpétrés contre un sapeur-pompier dans l'exercice de ses missions de secours ou de protection. Contrairement à d'autres violences, ce délit ne nécessite pas la preuve d'une incapacité de travail pour être caractérisé, ce qui renforce la protection des professionnels intervenant en situation d'urgence. Les peines encourues peuvent inclure des sanctions complémentaires, telles que l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale en lien avec les faits, conformément aux articles 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.