Natinf 10877
Violence sur une personne depositaire de l'autorite publique suivie de mutilation ou infirmite permanente
Que signifie le Natinf 10877 ?
Le Natinf 10877 correspond à un crime réprimant les violences commises sur une personne dépositaire de l’autorité publique ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente. Il vise spécifiquement les atteintes graves à l’intégrité physique d’agents dans l’exercice ou du fait de leurs fonctions, prévues par les articles 222-9 et 222-10 alinéa 1, 4° du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10877 qualifie un crime défini par les articles 222-9 et 222-10 alinéa 1, 4° du Code pénal, ciblant les violences exercées contre une personne dépositaire de l’autorité publique lorsque ces actes provoquent une mutilation ou une infirmité permanente. Cette infraction concerne les agents publics, tels que les forces de l’ordre, les magistrats ou les enseignants, dans l’exercice de leurs missions ou en raison de celles-ci. Les éléments constitutifs exigent une violence physique ayant causé une atteinte irréversible à l’intégrité corporelle, distinguant ce crime des violences moins graves. Les circonstances aggravantes, comme la qualité de la victime, renforcent la qualification pénale. Bien que les peines encourues ne soient pas détaillées ici, ce crime est passible de sanctions particulièrement sévères en raison de sa gravité et de l’atteinte portée à l’autorité publique.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.