Natinf 34007
Violence avec guet-apens et usage ou menace d'une arme sur un membre de l'entourage d'une personne depositaire de l'autorite publique et suivie de mutilation ou infirmite permanente
Que signifie le Natinf 34007 ?
Le Natinf 34007 vise un crime caractérisé par des violences commises avec guet-apens et usage ou menace d’une arme, ciblant un membre de l’entourage d’une personne dépositaire de l’autorité publique, lorsque ces violences entraînent une mutilation ou une infirmité permanente. Prévu par les articles 222-14-1 alinéa 6 et 132-71-1 du Code pénal, il implique des circonstances aggravantes liées à la qualité de la victime et aux moyens employés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34007 correspond à une infraction criminelle particulièrement grave, définie par l’article 222-14-1 alinéa 6 du Code pénal. Elle réprime les violences exercées avec guet-apens et accompagnées de l’usage ou de la menace d’une arme, lorsqu’elles visent un proche d’une personne dépositaire de l’autorité publique (magistrat, policier, gendarme, etc.) et provoquent une mutilation ou une infirmité permanente. Les articles 132-71-1 et 132-75 du Code pénal précisent les circonstances aggravantes, notamment le guet-apens et l’emploi d’une arme, tandis que l’alinéa 1 2° de l’article 222-14-1 cible spécifiquement les victimes liées à l’exercice de l’autorité publique. Ce crime est passible de peines sévères, reflétant la gravité des actes et leur impact sur l’ordre public.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.