Violence avec guet-apens et usage ou menace d'une arme sur un membre de l'entourage d'une personne depositaire de l'autorite publique et suivie de mutilation ou infirmite permanente

Résumé

Violence avec guet-apens et usage ou menace d'une arme sur un membre de l'entourage d'une personne dépositaire de l'autorité publique, entraînant une mutilation ou infirmité permanente, punie de 20 ans de réclusion criminelle et 150 000 euros d'amende.

Résumé :

Informations générales

Code Natinf

34007

Nature

Crime

Peine d'emprisonnement

20 ans de réclusion criminelle

Amende encourue

150 000 € d'amende

Intitulé :

Nature :

Retrait de points :

Montants d'amende (lecture seule)

Catégories

Catégorie principale :

Sous-catégorie niveau 1 :

Sous-catégorie niveau 2 :

Sous-catégorie niveau 3 :

Élément légal

Prévu par

Chargement…

Réprimé par

Chargement…

Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code pénal

Historique des modifications

Date	Utilisateur	Champ	Ancienne valeur	Nouvelle valeur
15/09/2025 11:47	Robot	peines	Aucune	Prison: 20 ans de réclusion criminelle \| Amende: 150 000 € d'amende
15/09/2025 11:47	Robot	resume	Aucune	Violence avec guet-apens et usage ou menace d'une arme sur un membre de l'entourage d'une personne dépositaire de l'autorité publique, entraînant une mutilation ou infirmité permanente, punie de 20 ans de réclusion criminelle et 150 000 euros d'amende.

Violence avec guet-apens et usage ou menace d'une arme sur un membre de l'entourage d'une personne depositaire de l'autorite publique et suivie de mutilation ou infirmite permanente

Résumé

Informations générales

Élément légal

Code(s)

Historique des modifications

Natinfs similaires

Dans la même sous-catégorie

Dans la même sous-sous-catégorie

Dans la même sous-sous-sous-catégorie

Ops