5527

Violence avec premeditation ou guet-apens suivie de mutilation ou infirmite permanente

Résumé

La violence avec préméditation ou guet-apens suivie de mutilation ou infirmité permanente est un crime puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende.

Informations générales

Code Natinf
5527
Nature
Crime
Peine d'emprisonnement
15 ans de réclusion criminelle
Amende encourue
150 000 € d'amende
Montants d'amende (lecture seule)
Catégories

Élément légal

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code pénal

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
17/09/2025 16:55 Robot peines Aucune Prison: 15 ans de réclusion criminelle | Amende: 150 000 € d'amende
17/09/2025 16:55 Robot resume Aucune La violence avec préméditation ou guet-apens suivie de mutilation ou infirmité permanente est un crime puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende.
Ajouté le : 24/01/2023

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