Natinf 5527
Violence avec premeditation ou guet-apens suivie de mutilation ou infirmite permanente
Que signifie le Natinf 5527 ?
Le Natinf 5527 correspond à un crime réprimant les violences commises avec préméditation ou guet-apens ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente. Prévu par les articles 222-9 et 222-10 alinéa 1 9° du Code pénal, il vise un acte intentionnel aggravé par la planification ou l’embuscade, causant une atteinte irréversible à l’intégrité physique de la victime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5527 qualifie un crime défini par les articles 222-9 et 222-10 alinéa 1 9° du Code pénal, caractérisé par des violences volontaires commises avec préméditation ou guet-apens et ayant pour conséquence une mutilation ou une infirmité permanente. La préméditation, au sens de l’article 132-72, implique une préparation réfléchie de l’acte, tandis que le guet-apens, visé à l’article 132-71-1, suppose une embuscade tendue à la victime. Ces circonstances aggravantes distinguent cette infraction des violences simples, en raison de la gravité des séquelles physiques infligées, qui doivent être définitives. Les articles 222-44 et suivants du Code pénal encadrent les peines complémentaires applicables, telles que l’interdiction des droits civiques ou l’exclusion des marchés publics.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.