34478

Consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit la personne declaree penalement irresponsable a commettre des violences ayant entraine une mutilation ou infirmite permanente

Résumé

La consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit à des violences avec mutilation ou infirmité permanente, alors que la personne est déclarée pénalement irresponsable, est punie de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Informations générales

Code Natinf
34478
Nature
Délit
Peine d'emprisonnement
5 ans d'emprisonnement
Amende encourue
75 000 € d'amende
Montants d'amende (lecture seule)
Catégories

Élément légal

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code pénal

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
17/09/2025 13:53 Robot peines Aucune Prison: 5 ans d'emprisonnement | Amende: 75 000 € d'amende
17/09/2025 13:53 Robot resume Aucune La consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit à des violences avec mutilation ou infirmité permanente, alors que la personne est déclarée pénalement irresponsable, est punie de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
17/09/2025 13:53 Robot consequences 5 Aucune
29/08/2025 01:30 Robot consequences Aucune 5
28/07/2025 13:16 Robot Réprimé par ART.222-18-4 2°, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-48-1 AL.1 C.PENAL. ART.222-18-4 2°, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-48-1 AL.1, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Ajouté le : 17/01/2023

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