Natinf 34478
Consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit la personne declaree penalement irresponsable a commettre des violences ayant entraine une mutilation ou infirmite permanente
Que signifie le Natinf 34478 ?
Le Natinf 34478 vise un délit prévu à l'article 222-18-4 alinéa 1 2° du Code pénal, réprimant la consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit une personne déclarée pénalement irresponsable à commettre des violences entraînant une mutilation ou une infirmité permanente. L'infraction suppose un lien causal entre la consommation et les violences, ainsi que la reconnaissance d'une irresponsabilité pénale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34478 correspond à un délit défini par l'article 222-18-4 alinéa 1 2° du Code pénal, qui sanctionne la consommation volontaire de substances psychoactives lorsque celle-ci a pour conséquence directe de placer une personne dans un état d'irresponsabilité pénale et de la conduire à commettre des violences ayant causé une mutilation ou une infirmité permanente. Cette infraction exige la démonstration d'un lien de causalité entre la consommation de substances et les actes violents, ainsi que la reconnaissance formelle de l'irresponsabilité pénale de l'auteur. Les dispositions des articles 222-44, 222-45 et 222-48-1 du Code pénal encadrent les modalités de répression et les peines complémentaires applicables, tandis que l'article 131-30 précise les mesures de suivi socio-judiciaire pouvant être prononcées.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.