Natinf 33990
Violence avec guet-apens et usage ou menace d'une arme sur un sapeur pompier et suivie de mutilation ou infirmite permanente
Que signifie le Natinf 33990 ?
Le Natinf 33990 vise un crime prévu par l'article 222-14-1 alinéa 1 2° du code pénal, caractérisé par des violences commises avec guet-apens et usage ou menace d'une arme contre un sapeur-pompier, ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente. Les circonstances aggravantes incluent le guet-apens et l'usage d'une arme, ainsi que la qualité de la victime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33990 correspond à un crime particulièrement grave réprimant les violences aggravées commises contre un sapeur-pompier. Selon l'article 222-14-1 alinéa 1 2° du code pénal, cette infraction suppose des violences exercées avec guet-apens et l'usage ou la menace d'une arme, causant une mutilation ou une infirmité permanente à la victime. Les articles 132-71-1 et 132-75 du code pénal précisent les notions de guet-apens et d'usage d'une arme, tandis que les dispositions répressives (articles 222-44, 222-45, 222-47 alinéa 1, 131-26-2 et 131-30 alinéa 1) encadrent les peines applicables. Ce crime, en raison de sa gravité et des circonstances aggravantes, est passible de lourdes sanctions pénales.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.