33990

Violence avec guet-apens et usage ou menace d'une arme sur un sapeur pompier et suivie de mutilation ou infirmite permanente

Résumé

Violence avec guet-apens et usage ou menace d'une arme sur un sapeur-pompier ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, punie de 20 ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende.

Informations générales

Code Natinf
33990
Nature
Crime
Peine d'emprisonnement
20 ans de réclusion criminelle
Amende encourue
150 000 € d'amende
Montants d'amende (lecture seule)
Catégories

Élément légal

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code pénal

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
17/09/2025 15:57 Robot peines Aucune Prison: 20 ans de réclusion criminelle | Amende: 150 000 € d'amende
17/09/2025 15:57 Robot resume Aucune Violence avec guet-apens et usage ou menace d'une arme sur un sapeur-pompier ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, punie de 20 ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende.
17/09/2025 15:57 Robot consequences 5 Aucune
29/08/2025 05:50 Robot consequences Aucune 5
Ajouté le : 24/01/2023

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