33982

Violence avec guet-apens et usage ou menace d'une arme sur une personne depositaire de l'autorite publique et suivie de mutilation ou infirmite permanente

Résumé

Violence avec guet-apens et usage ou menace d'une arme sur une personne dépositaire de l'autorité publique ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente. Ce crime est puni de 20 ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende.

Informations générales

Code Natinf
33982
Nature
Crime
Peine d'emprisonnement
20 ans de réclusion criminelle
Amende encourue
150 000 € d'amende
Montants d'amende (lecture seule)
Catégories

Élément légal

Prévu par
Chargement…
Réprimé par
Chargement…
Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code pénal

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
16/09/2025 08:50 Robot peines Aucune Prison: 20 ans de réclusion criminelle | Amende: 150 000 € d'amende
16/09/2025 08:50 Robot resume Aucune Violence avec guet-apens et usage ou menace d'une arme sur une personne dépositaire de l'autorité publique ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente. Ce crime est puni de 20 ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende.
Ajouté le : 24/01/2023

Natinfs similaires

Dans la même sous-catégorie
12030 - Appels telephoniques malveillants reiteres
Délit
33604 - Appels telephoniques malveillants reiteres par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite
Délit
34476 - Consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit la personne declaree penalement irresponsable a commettre des violences ayant entraine la mort
Délit
34480 - Consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit la personne declaree penalement irresponsable a commettre des violences ayant entraine une incapacite superieure a 8 jours
Délit
34478 - Consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit la personne declaree penalement irresponsable a commettre des violences ayant entraine une mutilation ou infirmite permanente
Délit
Dans la même sous-sous-catégorie
34478 - Consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit la personne declaree penalement irresponsable a commettre des violences ayant entraine une mutilation ou infirmite permanente
Délit
34011 - Violence avec guet-apens et usage ou menace d'une arme sur un membre de l'entourage d'un sapeur pompier et suivie de mutilation ou infirmite permanente
Crime
34007 - Violence avec guet-apens et usage ou menace d'une arme sur un membre de l'entourage d'une personne depositaire de l'autorite publique et suivie de mutilation ou infirmite permanente
Crime
33990 - Violence avec guet-apens et usage ou menace d'une arme sur un sapeur pompier et suivie de mutilation ou infirmite permanente
Crime
5527 - Violence avec premeditation ou guet-apens suivie de mutilation ou infirmite permanente
Crime
Dans la même sous-sous-sous-catégorie
34007 - Violence avec guet-apens et usage ou menace d'une arme sur un membre de l'entourage d'une personne depositaire de l'autorite publique et suivie de mutilation ou infirmite permanente
Crime
33990 - Violence avec guet-apens et usage ou menace d'une arme sur un sapeur pompier et suivie de mutilation ou infirmite permanente
Crime
5529 - Violence avec usage ou menace d'une arme suivie de mutilation ou infirmite permanente
Crime
Ops
Permutations Boîte à idées Numéros utiles À propos Besoin d'aide ?
Avatar
Invité
Connectez-vous pour accéder à toutes les fonctionnalités
Se connecter S'inscrire