Violence avec guet-apens et usage ou menace d'une arme sur une personne depositaire de l'autorite publique et suivie de mutilation ou infirmite permanente

Informations générales

Code Natinf

33982

Nature de l'infraction

Crime

Intitulé :

Nature de l'infraction :

Retrait de points :

Catégories

Catégorie principale :

Sous-catégorie niveau 1 :

Sous-catégorie niveau 2 :

Sous-catégorie niveau 3 :

Renseignements

Aucun renseignement disponible

Renseignements :

Éléments matériels

Aucun élément matériel disponible

Éléments matériels :

Tentative punissable

Non spécifié

Tentative punissable :

Cadre juridique

Prévu par

ART.222-14-1 AL.1 2°, ART.132-71-1, ART.132-75 C.PENAL.

Réprimé par

ART.222-14-1 2°, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Prévu par :

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Mots-clés

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Historique des modifications

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Ajouté le : 24/01/2023

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