Natinf 33982
Violence avec guet-apens et usage ou menace d'une arme sur une personne depositaire de l'autorite publique et suivie de mutilation ou infirmite permanente
Que signifie le Natinf 33982 ?
Le Natinf 33982 correspond à un crime réprimant les violences commises avec guet-apens, accompagnées de l'usage ou de la menace d'une arme, à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique, lorsque ces actes entraînent une mutilation ou une infirmité permanente. Prévu par les articles 222-14-1 alinéa 1 2°, 132-71-1 et 132-75 du Code pénal, il vise spécifiquement les circonstances aggravantes liées à la qualité de la victime et aux moyens employés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33982 désigne un crime particulièrement grave prévu par le Code pénal, ciblant les violences aggravées commises avec guet-apens et impliquant l'usage ou la menace d'une arme contre une personne dépositaire de l'autorité publique. Selon l'article 222-14-1 alinéa 1 2° du Code pénal, cette infraction suppose une préméditation (guet-apens) et entraîne des conséquences irréversibles pour la victime, telles qu'une mutilation ou une infirmité permanente. Les articles 132-71-1 et 132-75 précisent les circonstances aggravantes, notamment l'utilisation d'une arme et la qualité de la victime, renforçant la qualification criminelle de l'acte. Ce crime est passible de peines sévères, reflétant la gravité des atteintes portées à l'intégrité physique des agents publics dans l'exercice de leurs fonctions.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.