Natinf 34011
Violence avec guet-apens et usage ou menace d'une arme sur un membre de l'entourage d'un sapeur pompier et suivie de mutilation ou infirmite permanente
Que signifie le Natinf 34011 ?
Le Natinf 34011 correspond à un crime prévu par l’article 222-14-1 alinéa 6 du Code pénal, visant les violences commises avec guet-apens et usage ou menace d’une arme sur un membre de l’entourage d’un sapeur-pompier, lorsque ces actes entraînent une mutilation ou une infirmité permanente. La qualification aggravée résulte des circonstances et de la qualité de la victime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34011 réprime un crime particulièrement grave défini à l’article 222-14-1 alinéa 6 du Code pénal. Il s’agit de violences exercées avec guet-apens, accompagnées de l’usage ou de la menace d’une arme, et dirigées contre un proche d’un sapeur-pompier. L’infraction est constituée lorsque ces actes provoquent une mutilation ou une infirmité permanente, ce qui en aggrave la qualification. Les articles 132-71-1 et 132-75 du Code pénal précisent les circonstances aggravantes liées au guet-apens et à l’usage d’une arme. Ce crime, en raison de sa gravité et des éléments constitutifs, est passible de peines sévères, conformément aux dispositions des articles 222-44 et suivants du Code pénal.
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