Natinf 10845
Violence sur un officier public ou ministeriel suivie de mutilation ou infirmite permanente
Que signifie le Natinf 10845 ?
Le Natinf 10845 correspond au crime de violence commise sur un officier public ou ministériel ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente. Prévu par les articles 222-9 et 222-10 alinéa 1 4° du Code pénal, il vise spécifiquement les atteintes graves à l’intégrité physique de ces agents dans l’exercice ou à l’occasion de leurs fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10845 réprime un crime défini par les articles 222-9 et 222-10 alinéa 1 4° du Code pénal, ciblant les violences infligées à un officier public ou ministériel et causant une mutilation ou une infirmité permanente. Cette infraction suppose une atteinte intentionnelle à l’intégrité physique de la victime, dont la qualité d’agent dépositaire de l’autorité publique ou chargé d’une mission de service public aggrave la qualification. Les violences doivent avoir été commises dans le cadre ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, et avoir provoqué des séquelles définitives. Les articles 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal prévoient des peines complémentaires, tandis que les dispositions des articles 131-26-2 et 131-30 alinéa 1 encadrent les interdictions et déchéances associées à cette condamnation.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.