Natinf 10841
Violence sur un magistrat ou jure suivie d'incapacité superieure a 8 jours
Que signifie le Natinf 10841 ?
Le Natinf 10841 vise le délit de violences commises sur un magistrat ou un juré ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. Prévu par les articles 222-12 alinéa 1 4° et 222-11 du Code pénal, il réprime spécifiquement les atteintes à l’intégrité physique de ces personnes dans l’exercice de leurs fonctions ou à l’occasion de celles-ci.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10841 correspond aux violences exercées sur un magistrat ou un juré, causant une incapacité totale de travail de plus de huit jours. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue par les articles 222-12 alinéa 1 4° et 222-11 du Code pénal. Elle cible les actes de violence physique dirigés contre ces professionnels dans le cadre de leurs missions judiciaires ou en lien avec celles-ci, constituant une atteinte aggravée en raison de la qualité de la victime. Les éléments constitutifs incluent l’intention de porter atteinte à l’intégrité physique, la qualité spécifique de la victime et le résultat dommageable mesuré par la durée de l’incapacité. Les peines encourues, fixées par les articles 222-12 et suivants, reflètent la gravité de l’atteinte aux institutions judiciaires.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.