Natinf 23976
Violence sur un pompier ayant entraine la mort sans intention de la donner
Que signifie le Natinf 23976 ?
Le Natinf 23976 correspond au crime de violence sur un pompier ayant entraîné la mort sans intention de la donner, prévu par les articles 222-7 et 222-8, 4° du Code pénal. Il vise les actes de violence commis à l’encontre d’un sapeur-pompier dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions, dont le résultat non intentionnel est le décès de la victime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23976 réprime un crime spécifique défini par les articles 222-7 et 222-8, 4° du Code pénal : les violences commises sur un sapeur-pompier dans l’exercice de ses missions ou à cette occasion, lorsque ces violences entraînent la mort de la victime sans que l’auteur ait eu l’intention de la donner. Cette infraction, classée parmi les violences aggravées en raison de la qualité de la victime (personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public), suppose la réunion de trois éléments constitutifs : un acte de violence matériellement caractérisé, la qualité de pompier de la victime, et un lien de causalité direct entre les violences et le décès. Les circonstances aggravantes, comme l’usage d’une arme ou la commission en réunion, peuvent également être retenues. Bien que l’intention homicide soit absente, la gravité des conséquences place cette infraction dans la catégorie des crimes, exposant son auteur à des peines particulièrement lourdes.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.