33991

Violence avec guet-apens et usage ou menace d'une arme sur un sapeur pompier et ayant entraine la mort

Résumé

Violence avec guet-apens et usage ou menace d'une arme sur un sapeur-pompier ayant entraîné la mort, punie de 30 ans de réclusion criminelle.

Informations générales

Code Natinf
33991
Nature
Crime
Peine d'emprisonnement
30 ans de réclusion criminelle
Montants d'amende (lecture seule)
Catégories

Élément légal

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code pénal

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
16/09/2025 09:00 Robot peines Aucune Prison: 30 ans de réclusion criminelle
16/09/2025 09:00 Robot resume Aucune Violence avec guet-apens et usage ou menace d'une arme sur un sapeur-pompier ayant entraîné la mort, punie de 30 ans de réclusion criminelle.
16/09/2025 09:00 Robot consequences 5 Aucune
29/08/2025 03:36 Robot consequences Aucune 5
Ajouté le : 24/01/2023

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