Natinf 33991
Violence avec guet-apens et usage ou menace d'une arme sur un sapeur pompier et ayant entraine la mort
Que signifie le Natinf 33991 ?
Le Natinf 33991 vise un crime prévu par l’article 222-14-1, 1° du Code pénal, caractérisé par des violences commises avec guet-apens et usage ou menace d’une arme à l’encontre d’un sapeur-pompier, ayant entraîné la mort de la victime. Les circonstances aggravantes, notamment le guet-apens et l’usage d’une arme, ainsi que la qualité de sapeur-pompier de la victime, sont des éléments constitutifs de l’infraction.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33991 correspond à un crime particulièrement grave réprimé par l’article 222-14-1, 1° du Code pénal, qui sanctionne les violences commises avec guet-apens et accompagnées de l’usage ou de la menace d’une arme contre un sapeur-pompier, lorsque ces actes entraînent la mort de la victime. Cette infraction combine plusieurs éléments aggravants : le guet-apens, défini à l’article 132-71-1 du Code pénal comme une embuscade tendue pour commettre un crime ou un délit, et l’usage ou la menace d’une arme, prévu à l’article 132-75 du même code. La qualité de sapeur-pompier de la victime, professionnel ou volontaire agissant dans l’exercice de ses fonctions, constitue également une circonstance aggravante spécifique. Les peines encourues pour ce crime sont parmi les plus lourdes du Code pénal, reflétant la gravité des faits et la protection particulière accordée aux sapeurs-pompiers dans l’exercice de leurs missions.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.