5186

Violence avec premeditation ou guet-apens ayant entraine la mort sans intention de la donner

Résumé

Violence avec préméditation ou guet-apens ayant entraîné la mort sans intention de la donner, punie de 20 ans de réclusion criminelle.

Informations générales

Code Natinf
5186
Nature
Crime
Peine d'emprisonnement
20 ans de réclusion criminelle
Montants d'amende (lecture seule)
Catégories

Élément légal

Prévu par
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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code pénal

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
17/09/2025 14:40 Robot peines Aucune Prison: 20 ans de réclusion criminelle
17/09/2025 14:40 Robot resume Aucune Violence avec préméditation ou guet-apens ayant entraîné la mort sans intention de la donner, punie de 20 ans de réclusion criminelle.
17/09/2025 14:40 Robot consequences 5 Aucune
29/08/2025 05:19 Robot consequences Aucune 5
Ajouté le : 24/01/2023

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