Natinf 5186
Violence avec premeditation ou guet-apens ayant entraine la mort sans intention de la donner
Que signifie le Natinf 5186 ?
Le Natinf 5186 vise un crime prévu par les articles 222-7 et 222-8 du Code pénal, caractérisé par des violences commises avec préméditation ou guet-apens ayant entraîné la mort de la victime sans intention de la donner. L'infraction suppose une planification préalable ou une embuscade, aggravant la responsabilité pénale de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5186 correspond au crime de violences avec préméditation ou guet-apens ayant causé la mort sans intention de la donner, défini aux articles 222-7 et 222-8 du Code pénal. Cette infraction se distingue par l'absence d'intention homicide, mais implique une volonté délibérée de commettre des violences après préparation ou dans le cadre d'une embuscade. Les éléments constitutifs incluent la préméditation, c'est-à-dire la réflexion préalable sur l'acte violent, ou le guet-apens, consistant à attendre la victime dans un lieu déterminé pour la frapper. Les articles 132-71-1 et 132-72 du Code pénal précisent ces circonstances aggravantes, qui transforment des violences ordinaires en crime en raison de leur gravité et de leur caractère organisé. La qualification de crime entraîne des peines particulièrement lourdes, reflétant la dangerosité et la planification de l'acte.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.