Natinf 34013
Violence sur une personne exerçant une activité privée de sécurité sans incapacité
Que signifie le Natinf 34013 ?
Le Natinf 34013 vise un délit réprimant les violences commises sur une personne exerçant une activité privée de sécurité, sans entraîner d'incapacité. L'infraction, prévue par les articles 222-13 alinéa 1 4° bis du code pénal et L.611-1, L.621-1 du code de la sécurité intérieure, cible spécifiquement les agents de sécurité dans l'exercice de leurs fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34013 correspond aux violences exercées sur une personne exerçant une activité privée de sécurité, sans provoquer d'incapacité de travail. Ce délit, encadré par l'article 222-13 alinéa 1 4° bis du code pénal, s'applique lorsque les violences sont commises à l'encontre d'un agent de sécurité dans le cadre de ses missions, telles que définies par les articles L.611-1 et L.621-1 du code de la sécurité intérieure. Les éléments constitutifs incluent l'intention de porter atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la victime, identifiée comme professionnel de la sécurité privée. Les peines encourues, fixées par les articles 222-13 et suivants du code pénal, peuvent être aggravées en raison de la qualité de la victime, sans toutefois entraîner d'incapacité.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.