Natinf 9844
Violence sur un avocat suivie d'incapacité ≤ 8 jours
Que signifie le Natinf 9844 ?
Le Natinf 9844 vise le délit de violences commises sur un avocat ayant entraîné une incapacité totale de travail n’excédant pas huit jours, prévu par l’article 222-13 alinéa 1 4° du Code pénal. Il réprime spécifiquement les atteintes à l’intégrité physique d’un professionnel du droit dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 9844 correspond aux violences volontaires exercées sur un avocat, causant une incapacité totale de travail ne dépassant pas huit jours. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue à l’article 222-13 alinéa 1 4° du Code pénal, qui aggrave la répression lorsque les violences ciblent une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, catégorie dans laquelle figurent les avocats. Les éléments constitutifs incluent un acte de violence physique, l’identité professionnelle de la victime, et un lien entre l’agression et ses fonctions. Les peines encourues peuvent être alourdies en application des articles 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, notamment en cas de circonstances aggravantes ou de récidive.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.