Natinf 5188
Violence sur un magistrat ou jure ayant entraine la mort sans intention de la donner
Que signifie le Natinf 5188 ?
Le Natinf 5188 correspond au crime prévu par l’article 222-8 alinéa 1 4° du Code pénal, visant les violences commises sur un magistrat ou un juré ayant entraîné la mort sans intention de la donner. L’infraction suppose un acte de violence sur une victime exerçant ces fonctions spécifiques, dont résulte un décès non recherché par l’auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5188 réprime un crime défini à l’article 222-8 alinéa 1 4° du Code pénal, qui sanctionne les violences exercées contre un magistrat ou un juré lorsque celles-ci entraînent la mort de la victime sans que l’auteur ait eu l’intention de la donner. Cette infraction, distincte des violences volontaires avec intention homicide, repose sur la combinaison de trois éléments constitutifs : un acte de violence physique, dirigé contre une personne investie de fonctions judiciaires (magistrat ou juré), et un lien de causalité direct entre cet acte et le décès. L’article 222-7 du Code pénal précise que les violences ayant causé la mort sans intention de la donner sont punies de quinze ans de réclusion criminelle, peine aggravée lorsque la victime est un magistrat ou un juré en raison de sa qualité, conformément à l’article 222-8. Les articles 222-44, 222-45 et 222-47 prévoient également des peines complémentaires, telles que l’interdiction des droits civiques ou l’exclusion des marchés publics.
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