Natinf 20726
Violence sur un avocat sans incapacité
Que signifie le Natinf 20726 ?
Le Natinf 20726 vise le délit de violence commise sur un avocat sans entraîner d'incapacité de travail. Prévu par l'article 222-13 alinéa 1 4° du Code pénal, il réprime les actes de violence physique ou psychique à l'encontre d'un professionnel du droit dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20726 correspond au délit de violence sur un avocat sans incapacité de travail, défini par l'article 222-13 alinéa 1 4° du Code pénal. Cette infraction sanctionne les violences, qu'elles soient physiques ou psychiques, exercées contre un avocat en raison de ses fonctions ou à l'occasion de leur exercice. Les éléments constitutifs incluent la qualité de la victime, avocat, et le lien entre les violences et l'activité professionnelle. Les circonstances aggravantes, telles que la préméditation ou la commission en réunion, peuvent être retenues conformément aux articles 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal. Ce délit est passible de peines d'emprisonnement et d'amende, dont les modalités sont précisées aux articles visés.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.