Natinf 23967
Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner sur un professionnel de sante ou une personne exercant dans une structure de soins
Que signifie le Natinf 23967 ?
Le Natinf 23967 vise un crime prévu par les articles 222-7 et 222-8 du Code pénal, réprimant les violences commises sur un professionnel de santé ou une personne exerçant dans une structure de soins ayant entraîné la mort sans intention de la donner. L’infraction suppose un acte violent à l’origine directe du décès, sans mobile homicide, et cible spécifiquement les victimes en raison de leur qualité professionnelle ou de leur lien avec le milieu médical.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23967 correspond à un crime défini aux articles 222-7 et 222-8 du Code pénal, sanctionnant les violences infligées à un professionnel de santé ou à toute personne travaillant au sein d’une structure de soins lorsque ces actes entraînent la mort de la victime sans que l’auteur ait eu l’intention de la donner. Cette infraction se caractérise par la combinaison de trois éléments constitutifs : un acte de violence physique, un lien direct entre cet acte et le décès, et l’absence de volonté de tuer. La qualité de la victime, liée à son exercice professionnel dans le domaine médical ou soignant, constitue une circonstance aggravante essentielle. Les peines encourues, prévues par les articles 222-8 et suivants du Code pénal, reflètent la gravité de l’atteinte portée à des personnes dont la mission est protégée par la loi en raison de son importance sociale.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.