Natinf 23966
Violence sur un professionnel de sante ou une personne exercant dans une structure de soins suivie d'incapacité ≤ 8 jours
Que signifie le Natinf 23966 ?
Le Natinf 23966 vise le délit de violences commises sur un professionnel de santé ou une personne exerçant dans une structure de soins, ayant entraîné une incapacité totale de travail n’excédant pas huit jours. Prévu par l’article 222-13 alinéa 1 4° bis du code pénal, il réprime spécifiquement les atteintes à ces victimes dans l’exercice ou à l’occasion de leurs fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23966 correspond aux violences volontaires exercées contre un professionnel de santé ou toute personne travaillant au sein d’une structure de soins, lorsque ces violences provoquent une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue par l’article 222-13 alinéa 1 4° bis du code pénal, qui aggrave la répression lorsque les violences ciblent ces professionnels dans le cadre de leurs missions. Les articles 222-44, 222-45 et 222-47 du même code encadrent les peines complémentaires applicables, tandis que l’article 131-30 précise les modalités d’exécution des sanctions.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.