Natinf 23977
Violence sur un pompier suivie de mutilation ou infirmite permanente
Que signifie le Natinf 23977 ?
Le Natinf 23977 vise le crime de violence commise sur un pompier ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, prévu par les articles 222-10 alinéa 1 4° et 222-9 du Code pénal. L’infraction suppose un acte violent dirigé contre un professionnel de secours en exercice, causant une atteinte irréversible à son intégrité physique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23977 correspond au crime de violence sur un pompier ayant pour conséquence une mutilation ou une infirmité permanente, défini aux articles 222-10 alinéa 1 4° et 222-9 du Code pénal. Cette infraction réprime spécifiquement les actes de violence physique dirigés contre un sapeur-pompier dans l’exercice de ses fonctions, lorsque ces actes provoquent une lésion corporelle définitive. La qualification criminelle souligne la gravité de l’atteinte portée à un agent chargé d’une mission de service public, en lien avec la protection des personnes et des biens. Les circonstances aggravantes liées à la qualité de la victime et à la nature des séquelles sont intégrées dans l’élément matériel de l’infraction, sans nécessiter de preuve supplémentaire de l’intention de nuire au-delà de la violence elle-même.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.