Natinf 20727
Violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique sans incapacité
Que signifie le Natinf 20727 ?
Le Natinf 20727 vise le délit de violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique sans entraîner d'incapacité. Il réprime les actes de violence physique ou morale commis à l'encontre d'agents publics dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions, sans provoquer d'incapacité de travail ou de soins. L'infraction est prévue par l'article 222-13, alinéa 1, 4° du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20727 correspond au délit de violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique sans incapacité, défini par l'article 222-13, alinéa 1, 4° du Code pénal. Cette infraction concerne les violences, qu'elles soient physiques ou morales, commises contre des agents publics tels que les forces de l'ordre, les magistrats ou les fonctionnaires, dans l'exercice de leurs missions ou en raison de celles-ci. Contrairement aux violences entraînant une incapacité, ce délit ne nécessite pas la preuve d'un arrêt de travail ou de soins, mais sanctionne tout acte de violence caractérisé. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, conformément aux articles 222-13, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, qui prévoient également des circonstances aggravantes selon le contexte ou la qualité de la victime.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.