Natinf 23975
Violence sur un pompier suivie d'incapacité superieure a 8 jours
Que signifie le Natinf 23975 ?
Le Natinf 23975 vise le délit de violence commise sur un pompier, ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. Prévu par l’article 222-14-5, I, 1° du Code pénal, il réprime spécifiquement les atteintes aux professionnels de secours dans l’exercice de leurs fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23975 correspond au délit de violence sur un pompier causant une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, défini à l’article 222-14-5, I, 1° du Code pénal. Cette infraction cible les agressions physiques dirigées contre les sapeurs-pompiers, agents des services d’incendie et de secours ou membres des associations agréées de sécurité civile, lorsqu’ils agissent dans le cadre de leurs missions. L’élément matériel suppose un acte de violence ayant provoqué une incapacité médicale constatée, tandis que l’élément intentionnel réside dans la volonté de porter atteinte à l’intégrité physique du professionnel. Les circonstances aggravantes, telles que l’usage d’une arme ou la commission en réunion, peuvent être retenues en application des articles 222-44 et suivants du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.