Natinf 10846
Violence sur un avocat suivie de mutilation ou infirmite permanente
Que signifie le Natinf 10846 ?
Le Natinf 10846 correspond à un crime prévu par les articles 222-9 et 222-10 alinéa 1 4° du Code pénal, visant les violences commises sur un avocat ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente. L’infraction suppose une atteinte physique grave et une qualité spécifique de la victime dans l’exercice de ses fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10846 réprime un crime défini aux articles 222-9 et 222-10 alinéa 1 4° du Code pénal, ciblant spécifiquement les violences exercées contre un avocat lorsqu’elles provoquent une mutilation ou une infirmité permanente. Cette qualification criminelle exige la réunion de deux éléments constitutifs : d’une part, des violences physiques caractérisées, et d’autre part, un résultat lésionnel irréversible chez la victime, dont la qualité professionnelle aggrave la répression. Les dispositions des articles 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal encadrent les peines complémentaires applicables, tandis que les articles 131-26-2 et 131-30 alinéa 1 prévoient des interdictions d’exercice ou des mesures de suivi socio-judiciaire. Ce crime, par sa gravité et son impact sur l’autorité de la justice, relève de la compétence de la cour d’assises.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.