Natinf 4973
Violence exercee sur un subordonne par un militaire pendant le service
Que signifie le Natinf 4973 ?
Le Natinf 4973 vise un délit réprimé par l'article L.323-19 alinéa 1 du Code de justice militaire, consistant en des violences exercées par un militaire sur un subordonné pendant le service. L'infraction suppose un lien hiérarchique et une commission dans le cadre des fonctions, sans distinction de gravité des violences.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4973 correspond aux violences exercées par un militaire sur un subordonné pendant le service, infraction prévue et réprimée par les articles L.323-19 et L.323-21 du Code de justice militaire. Ce délit se caractérise par l'abus de l'autorité hiérarchique dans l'exercice des fonctions, qu'il s'agisse de violences physiques ou psychologiques. L'élément matériel suppose un acte de violence, tandis que l'élément moral implique la conscience de l'auteur d'agir dans le cadre de sa subordination. Les dispositions visent à protéger l'intégrité des militaires subordonnés et à préserver la discipline au sein des forces armées. L'article L.323-19 alinéa 1 du Code de justice militaire encadre spécifiquement cette infraction, sans préjudice des qualifications pénales de droit commun applicables en cas de violences plus graves.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter