Natinf 34017
Violence sur une personne exercant une activite privee de securite ayant entraine la mort sans intention de la donner
Que signifie le Natinf 34017 ?
Le Natinf 34017 vise un crime prévu par l’article 222-8 alinéa 1 4° bis a du Code pénal, réprimant des violences commises sur une personne exerçant une activité privée de sécurité ayant entraîné sa mort sans intention de la donner. L’infraction suppose un lien de causalité direct entre les violences et le décès, sans élément intentionnel quant à l’issue fatale, et cible spécifiquement les professionnels de la sécurité privée dans l’exercice de leurs fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34017 correspond à un crime défini par l’article 222-8 alinéa 1 4° bis a du Code pénal, qui sanctionne les violences exercées sur une personne exerçant une activité privée de sécurité lorsque celles-ci entraînent la mort sans que l’auteur ait eu l’intention de la donner. Cette infraction, encadrée également par les articles L.611-1 et L.621-1 du Code de la sécurité intérieure, protège les agents de sécurité privée dans l’exercice de leurs missions. Les éléments constitutifs reposent sur la commission de violences, le statut de victime en tant que professionnel de la sécurité privée, et un lien de causalité direct entre les actes violents et le décès. Bien que l’intention homicide soit absente, la gravité des conséquences place cette infraction dans la catégorie des crimes, avec des peines pouvant aller jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité, conformément aux dispositions des articles 222-7 et suivants du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.