Natinf 34018

Délit

Violence par une personne exercant une activite privee de securite sans incapacite

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

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Description et éléments constitutifs

Délit de violence commis par un agent de sécurité privée sans entraîner d'incapacité. Encadré par les articles ART.222-13 AL.1 7BIS° C.PENAL, ART.L.611-1 et ART.L.621-1 C.S.I. Sanctionné selon les articles ART.222-13 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1 et ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 34018	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Nouvelle valeur

ART.222-13 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Version du 28/07/2025

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