Natinf 34018
Violence par une personne exerçant une activité privée de sécurité sans incapacité
Que signifie le Natinf 34018 ?
Le Natinf 34018 vise un délit de violences commises par une personne exerçant une activité privée de sécurité, sans entraîner d'incapacité de travail. Il s'applique spécifiquement aux agents soumis aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34018 correspond aux violences volontaires commises par un professionnel de la sécurité privée, sans provoquer d'incapacité temporaire ou permanente. Ce délit, prévu par l'article 222-13 alinéa 1 7° bis du Code pénal, cible les agents régis par les articles L.611-1 et L.621-1 du Code de la sécurité intérieure, agissant dans le cadre de leur activité. Les violences doivent être caractérisées, sans nécessiter de résultat particulier comme une blessure ou une incapacité. Les peines encourues relèvent des dispositions générales du Code pénal, notamment les articles 222-13, 222-44, 222-45 et 222-47, qui prévoient des sanctions adaptées aux circonstances et à la qualité de l'auteur.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.