Natinf 23960
Violence sur un professionnel de sante ou une personne exercant dans une structure de soins suivie d'incapacité superieure a 8 jours
Que signifie le Natinf 23960 ?
Le Natinf 23960 vise un délit réprimant les violences commises sur un professionnel de santé ou une personne exerçant dans une structure de soins, ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. Prévu par les articles 222-12 alinéa 1 4° bis et 222-11 du Code pénal, il cible spécifiquement les atteintes à l’intégrité physique dans un contexte sanitaire ou médico-social.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23960 correspond aux violences volontaires exercées contre un professionnel de santé ou toute personne travaillant au sein d’une structure de soins, lorsque ces violences provoquent une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue par les articles 222-12 alinéa 1 4° bis et 222-11 du Code pénal. Elle s’inscrit dans un cadre légal visant à protéger les acteurs du secteur médical et paramédical, en aggravant les peines lorsque les violences sont commises dans l’exercice ou à l’occasion de leurs fonctions. Les éléments constitutifs incluent l’intention de porter atteinte à la victime, son statut professionnel spécifique et la durée de l’incapacité résultant des violences. Les peines encourues peuvent être alourdies en fonction des circonstances, notamment en cas de récidive ou de commission en réunion.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.