Natinf 9841
Violence sur un officier public ou ministeriel suivie d'incapacité superieure a 8 jours
Que signifie le Natinf 9841 ?
Le Natinf 9841 correspond au délit de violences commises sur un officier public ou ministériel ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. Prévu par les articles 222-12 alinéa 1 4° et 222-11 du Code pénal, il vise spécifiquement les atteintes à l’intégrité physique de ces agents dans l’exercice ou à l’occasion de leurs fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 9841 réprime les violences exercées contre un officier public ou ministériel, telles qu’un policier, un gendarme, un huissier ou un magistrat, lorsqu’elles causent une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. Cette infraction, qualifiée de délit par les articles 222-12 alinéa 1 4° et 222-11 du Code pénal, sanctionne les atteintes portées à ces agents dans le cadre de leurs missions de service public. Les violences peuvent être physiques ou psychiques, mais doivent avoir pour conséquence directe une incapacité prolongée, élément essentiel de la qualification. Les circonstances aggravantes, comme l’usage d’une arme ou la commission en réunion, peuvent alourdir la répression, conformément aux dispositions des articles 222-12 et suivants du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.